T-15.01, r. 5.1 - Règlement sur la rémunération et les autres conditions de travail des régisseurs de la Régie du logement

Section 23 Disposition versions

2012-09-01

23. Le régisseur en congé sans solde total de la fonction publique, qui démissionne de sa fonction de régisseur de la Régie ou dont le mandat n’est pas renouvelé, est réintégré parmi le personnel du ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire au salaire qu’il avait au sein de la Régie si ce salaire est inférieur ou égal au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable dans la fonction publique. Dans le cas où son salaire au sein de la Régie est supérieur, il est réintégré au salaire équivalant au maximum de l’échelle de traitement qui lui est applicable selon son classement dans la fonction publique.

D. 300-98, a. 23.